Responsabilités des fournisseurs régionaux (à l'exception de la région de la capitale nationale et de la région de Québec)

Examinez les responsabilités des fournisseurs de services d'aide temporaire dans toutes les régions (à l'exception de la Région de la capitale nationale et de la région de Québec) et consultez les lois en vigueur dans les provinces et les territoires.

Responsabilités du fournisseur

Il incombe aux fournisseurs de tenir leurs coordonnées et leurs taux à jour. C'est pour cette raison que le catalogue est mis à jour tous les six mois. Si ces modifications pouvaient influer sur les critères obligatoires qui ont été utilisés lors de la qualification initiale de votre entreprise à titre de titulaire d'offre à commandes, vous devez en informer le plus tôt possible le responsable de l'offre à commandes pour votre région.

Les fournisseurs doivent offrir les services conformément aux lois du travail provinciales et territoriales connexes et aux modalités de l'offre à commandes (aucune autre condition ne s'applique).

Les fournisseurs doivent vérifier leurs taux et être en mesure de fournir des personnes qualifiées aux taux précisés :

  • Lorsqu'un employé temporaire s'avère inapte et que l'entreprise est avertie dans les quatre (4) heures, le client ne sera pas facturé
  • Lorsque le fournisseur ne peut offrir l'aide temporaire annoncée ou lorsqu'il fournit un service insatisfaisant ou des personnes non qualifiées, les clients doivent fournir des précisions au responsable de l'offre à commandes de la région et le fournisseur sera averti
    • Trois (3) plaintes distinctes donneront lieu à la radiation du fournisseur du catalogue
  • Lorsque des employés bilingues sont spécifiquement demandés, ils seront fournis à un taux horaire de 0,55 $ au-dessus du taux précisé dans le catalogue
  • Dans le cas des commis (CLK), secrétaires (SEC), opérateurs d'unité de traitement de textes (WPO), opérateurs de matériel d'éditique (DPO), réceptionnistes téléphonistes (RSO) ou agents de saisie de données (DAO), des entrevues ne seront généralement pas nécessaires
  • Toutefois, lorsque le client sollicite des entrevues pour ces classifications, il se verra facturer quatre fois le taux horaire indiqué pour chaque entrevue
    • Les clients doivent présenter un document de commande distinct pour ces entrevues
  • Pour toutes les autres classifications, les clients auront droit gratuitement à une (1) entrevue pour un nombre de candidats ne devant pas dépasser trois (3), et ils pourront demander des curriculum vitae ou des échantillons d'activités professionnelles
  • Les taux précisés incluent le trajet aller-retour en fonction du lieu où sont effectués les travaux dans le secteur géographique précisé dans le catalogue
    • Le déplacement au-delà du secteur précisé dans le cadre de l'exécution du travail sera facturé aux taux du Conseil du Trésor en vigueur énoncés à l'Appendice B, à l'Appendice C et à l'Apendice D.
  • Les heures supplémentaires, lorsqu'elles sont approuvées par l'utilisateur à l'avance, lui seront facturées pour les heures travaillées au-delà la législation du travail dans la province ou le territoire pour la semaine commençant le lundi au taux précisé multiplié par le multiplicateur de temps supplémentaire prévu
  • Les fournisseurs seront payés seulement pour le temps réel travaillé. Les frais liés au travail les jours fériés sont déjà inclus dans les taux horaires de facturation affichés. Il convient de noter que les bureaux du gouvernement fédéral sont généralement fermés les jours suivants :
    • Jour de l'An
    • Vendredi Saint
    • lundi de Pâques
    • (Fête de la Reine)
    • Fête du Canada
    • Congé civique (ON, MB, SK, NU) /Fête de la fondation (N.-É.) /Fête du Nouveau-Brunswick (N.-B.)/British Columbia Day (C.-B.), Heritage Day (AB), Jour de la Saskatchewan (SK)
    • Saint-Jean Baptiste (QC)
    • fête du Travail
    • Action de grâces
    • Jour du Souvenir
    • jour de Noël
    • lendemain de Noël

Note

Les bureaux du gouvernement fédéral sont habituellement ouverts lors de la journée de la famille et de la journée Louis Riel (AB, SK, MB, ON). Les fournisseurs doivent confirmer si la ressource d'aide temporaire devra travailler une journée fériée.

Les employés des fournisseurs ne devront pas utiliser les installations gouvernementales pour leur usage personnel et ils devront se conformer aux règlements en vigueur sur leur lieu de travail.

Les fournisseurs sont responsables de dispenser la formation de base au SIMDUT; toute formation requise en rapport avec le lieu de travail incombe au client.

Toutes les parties déploieront le maximum d'efforts pour garantir le fonctionnement des systèmes électroniques et le Canada ne sera pas tenu responsable des pannes éventuelles.

Lorsqu'un employé se présente dans un bureau du gouvernement fermé en raison d'un événement imprévu, le fournisseur sera payé sous réserve des conditions suivantes :

  • il existe un document du fournisseur ou de l'employé qui atteste que ce dernier ne pouvait être réaffecté
  • il n'y avait personne sur place
  • l'employé sera payé

Le fournisseur inscrit dans le catalogue sera le même que celui qui reçoit la commande et qui envoie la facture. Le paiement sera effectué trente (30) jours après l'exécution ou la facturation du travail, la dernière de ces dates étant retenue. Lorsque la Couronne conteste la facture, elle doit informer le fournisseur dans les quinze (15) jours de la réception ou un intérêt sera calculé chaque jour sur les comptes en souffrance. Les factures en souffrance durant 45 jours donnent automatiquement droit au paiement d'un intérêt.

Les factures (original plus deux copies), en format papier ou électronique, selon ce qui est indiqué sur la commande, incluront :

  • l'adresse du centre de responsabilité ministériel
  • le code de destinataire
  • le numéro de série de l'offre à commandes
  • le numéro de la demande du ministère client (et le numéro de référence du client, le cas échéant)
  • le code financier
  • la période des services rendus
  • la classification et le taux publié à la date à laquelle la commande a été passée
  • le nom de l'employé temporaire (afin de faciliter l'identification seulement)

Les fournisseurs sont tenus de respecter les délais suivants :

  • les fournisseurs disposent de quatre (4) heures pour répondre aux demandes des clients
  • affecter une ressource qualifiée dans les quarante-huit (48) heures dans 80 % du temps
  • s'ils ne peuvent pas respecter l'exigence relative aux quarante-huit (48) heures, ils doivent en informer le client dans les vingt-quatre (24) heures et lui indiquer la date précise à laquelle la ressource sera disponible

En résumé, lorsqu'ils recevront un appel, les fournisseurs devront :

  • consulter le répertoire de leurs employés temporaires dans le secteur précisé pour identifier les employés possédant les qualités essentielles (Ce qui inclut la vérification des aptitudes des catégories du soutien administratif)
  • examiner l'expérience et le rendement de chacun pour voir s'ils correspondent à ceux de la description d'emploi remise par le client
  • choisir le candidat le plus qualifié (pour les catégories autres que le soutien administratif, cela suppose trouver jusqu'à trois (3) candidats disponibles qui satisfont aux critères et sont prêts à fournir des curriculum vitae ou des échantillons d'activités professionnelles, ainsi qu'à passer une entrevue
  • communiquer avec l'employé afin de savoir s'il acceptera l'affectation
  • facturer le taux publié à la date à laquelle la commande a été passée

Législation provinciale et territoriale du travail

Les conditions de travail pour les employés temporaires sont régies par les lois de la province ou du territoire en question. Cette page contient des liens menant aux sites Web gouvernementaux officiels des provinces et territoires du Canada.

Les liens ci-dessous mènent à des sites externes.
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